ONU

Cinq mécanismes du Haut conseil des droits de l’Homme des Nations unies, basé à Genève, ont adressé une communication de quatorze pages au président de l’État algérien au sujet de textes de loi en rapport avec le domaine sécuritaire et la lutte antiterroriste que cet État a mis en œuvre. Les mécanismes onusiens proposent alors des commentaires et suggestions à propos de ces textes particulièrement l’Ordonnance n° 21-08 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal et la loi n° 20-06 du 22 avril 2020 modifiant également le Code pénal. Et c’est conformément à cinq résolutions du Conseil des droits de l’Homme qui portent essentiellement sur le respect des droits de l’Homme que ces mécanismes ont adressé cette communication au régime algérien.

Trois Rapporteuse spéciales, un Rapporteur spécial et un Groupe de travail onusiens [1] ont ainsi fait savoir leur crainte de voir l’adoption et l’application des textes législatifs algériens visés par leur communication « entraîner des atteintes importantes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, le droit à la sécurité de la personne […] ». Ils ont tenu également à rappeler que le Conseil des droits de l’Homme précise dans plusieurs de ses résolutions que « toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent, y compris l’incitation et le soutien à des actes terroristes, soit conforme aux obligations des États en vertu du droit international ».

Les mécanismes rappellent le contexte dans lequel ces textes de loi ont été adoptés et ont pointé notamment le fait qu’ils n’ont fait l’objet d’aucun débat parlementaire vu que le Parlement a été dissout le 1er mars 2021. Il ne leur a pas échappé également que la société civile ait été « tenue à l’écart de toute discussion sur ces sujets ».

Les Experts onusiens ont ainsi fait part dans leur missive de sérieuses préoccupations relatives à la compatibilité de la législation antiterroriste du régime algérien avec le droit international. Cela concerne autant la définition de terrorisme selon les nouvelles dispositions du Code pénal introduites par l’Ordonnance n° 21-08 (30 mai 2021) que l’instauration de la liste nationale des personnes et entités terroristes ou encore la création de la Commission chargée de ladite liste.

Les cinq du Haut conseil des droits de l’Homme de l’ONU font part de leur préoccupation quant à la non-conformité de la définition de « terrorisme » dans cette nouvelle version de l’article 87 bis du Code pénal algérien avec les définitions retenues par le Conseil de sécurité et le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Ils relèvent par exemple, dans l’article 87 bis, la formule « moyens non constitutionnels » qui, selon eux, pourrait avoir un impact nuisible sur les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique. En effet, le régime algérien, considère « comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la sûreté de l’État, l’unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet, [entre autre] d’œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels […] ». Pour les experts onusiens, la formule « moyens non constitutionnels » pourrait être utilisée « à l’encontre de militants et manifestants non violents cherchant à faire avancer leur mouvement et leurs revendications par des canaux autres que ceux proposés par le cadre institutionnel établi par les autorités ». Ce qui conduit ces experts à supposer que toute critique ou opposition au système de gouvernance tel qu’établi par la Constitution algérienne de 2020 pourrait potentiellement être soumise au champ d’application de l’article 87-bis du Code pénal et d’être ainsi accusé de terrorisme. En d’autres termes, plus aucune opposition au régime ne pourrait s’exprimer. Et que dire de ceux qui ne reconnaissent pas l’Etat algérien ni ses institutions ? Les tenants du régime algérien feraient mieux de déclarer une dictature absolue et se retirer des conventions et pactes internationaux qu’ils ont signés et ratifiés. Cela aura le mérite de la clarté.

Au sujet de la Commission chargée de l’établissement de la liste des personnes et entités terroristes mise en place par le régime algérien, les experts onusiens ont fait savoir que tous ses membres « sont soumis au pouvoir exécutif et viennent, pour la plupart, des organes sécuritaires de l’État ». Ils ont également exprimé leur inquiétude quant à l’absence de dispositions relatives au « contrôle judiciaire ou législatif sur les activités de ladite commission ». Ceci contrevient aux normes internationales en matière de procédure équitable telles que stipulées par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [2] ainsi que les articles 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Le caractère vague du terme « outrage » utilisé dans ses textes par le pouvoir algérien n’a pas échappé à la vigilance des experts onusiens qui considèrent que, tel qu’il est utilisé, « peut porter une grave atteinte à la liberté d’expression dans la mesure où toute manifestation critique ou humoristique considérée comme pouvant nuire à l’honneur des magistrats, fonctionnaires, agents de la force publique ou imams peut faire l’objet de poursuites et de sanctions ». Ils rappellent ainsi au président algérien que le Comité des droits de l’Homme a indiqué que « le simple fait que des formes d’expression soient considérées comme insultantes pour une personnalité publique n’est pas suffisant pour justifier une condamnation pénale ». Il a fallu, au passage, rappeler à cette véritable mafia qui tente de (ré)instaurer un système dictatorial que « toutes les personnalités publiques, y compris celles exerçant les plus hautes fonctions politiques, telles que les chefs d’État et de gouvernement, sont légitimement l’objet de critiques et d’oppositions politiques ».

Dans leur missive, les experts onusiens ont fait part d’informations reçues, selon lesquelles « un nombre croissant de militants, journalistes et défenseurs des droits humains ayant joué un rôle dans le mouvement de protestation ont été poursuivis en justice sous des accusations liées au terrorisme », et ce depuis 2019. Ils ont rappelé également que « le Haut Conseil à la sécurité nationale […] a également qualifié de terroristes certains groupes participant au mouvement du Hirak ». Pourtant plus de 200 cents militants kabyles qui n’ont pas participé au mouvement en question croupissent depuis plusieurs mois dans les prisons algériennes car accusés de terrorisme. Nombre d’entre eux appartiennent au MAK ou à d’autres mouvements politiques kabyles comme l’URK, AKAL ou en encore le RPK. D’autres détenus, accusés de terrorisme, n’appartiennent à aucun mouvement politique. Et d’ailleurs, c’est sur la Kabylie et les Kabylie que le régime algérien s’acharne depuis plusieurs mois multipliant les actes d’agression. Les experts onusiens sont-ils en possession de tous les éléments d’information quant à la réalité de l’arbitraire que fait régner le régime algérien ?

Dans leurs observations finales, les experts onusiens ont précisé qu’il est de leur responsabilité, en vertu des mandats qui leur ont été confiés par le Conseil des droits de l’Homme, de solliciter la coopération des autorités algériennes pour « tirer au clair » les cas qui ont été portés à leur attention et sollicitent les observations et explications du gouvernement algérien à propos de six points. C’est ainsi que le régime algérien a été prié, entre autre, de fournir des informations détaillées sur la manière dont ses activités antiterroristes sont conformes à quelques 18 résolutions de divers mécanismes des droits de l’Homme des Nations unies.

Par ailleurs, et il est important de la savoir et de le faire savoir auprès des victimes de l’arbitraire de l’État algérien, les experts onusiens ont rappelé dans leur communication que pour celles et ceux qui ont été placées à tort sur les listes des personnes et entités terroristes, « soit parce que les renseignements sur lesquels l’ajout était basé étaient incorrects, soit parce que le nom sur la liste est un acronyme ou mal orthographié, une compensation ou une restitution devrait être disponible, conformément à la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir. Cette dernière prévoit que les États ont l’obligation de fournir une réparation aux victimes de crimes et d’abus de pouvoir ». Voilà un des sujets qui doit occuper la militance kabyle ainsi que les juristes de Kabylie : l’Etat algérien devra payer pour ses abus de pouvoir, mais aussi pour ses crimes.


Masin Ferkal

source : Tamazgha.fr

[1] Fionnuala Ní Aoláin (Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste), Miriam Estrada-Castillo (Vice-présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire), Irene Khan (Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression), Clément Nyaletsossi Voule (Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association), Mary Lawlor (Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme).

[2] Ratifié par l’État algérien le 12 septembre 1989.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici